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 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et leur conclusion. « Le rapport s’attachera à présenter les moyens tant financier qu’humain mis en oeuvre. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrut...

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(12 mois maximum) est insuffisante au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de l’all...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons alerter le gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion de fond tant sur le foncti...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité ...

Après l'alinéa 14, instaurer un alinéa ainsi rédigé : "II. - Le procureur de la République fait état dans ses réquisitions des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne à partir de faits, comportements ou attitudes observés pendant son incarcération. La décisions de la juridiction régionale de surêté...

Après l'alinéa 25, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Article 706-25-19. Les dispositions de la présente section sont inapplicables aux personnes faisant l'objet de mesures de surêtés prise en application des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le code de procédure...

Après le mot : « gendarmerie » supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’ell...

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à cell...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Si l’intention de cet alinéa est tout à fait louable, il est légitime de s’interroger sur les modalités et la désignation de l’autorité permettant de déterminer la dangerosité de la personne condamnée et susceptible de commettre ou réitérer les infractions visées audit alinéa. Cet amendement a donc un o...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : En vertu de l’article R.53-8-44 du Code de procédure pénale, une surveillance de sûreté d’une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûr...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants : «Art. 706‑25‑15. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à se...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétenti...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent article, la personne qui y est astreinte peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si la juridiction n’a...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de...