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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des minist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l'état d'ur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’épidémie de covid-19 » les mots : « la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé-spécifier l'état d'urgence sanitaire qu'il est prévu d'introduire à l'épidémie de covid-19. En effet, l'intérêt de légiférer et de codifier des mesures qui n'auraient vocation à ne s'appliquer ...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « du salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1er tour des élections municipales s'est déroulé en dépit de l'épidémie de Coronavirus. Le jour-même du scrutin, des médecins ont appelé les Françaises et Français à ne pas aller voter. Malgré le travail colossal des employé·es municipaux, des élu·es et des citoyen·nes dans les bureaux de vote, pour ...

À l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « en demandant au préalable l’autorisation de licenciement à l’Inspection du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements. Les entreprises tentées de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article devra faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c'est...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « Lyon », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « est annulé ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. III. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de pourvoir au renouvellement des conseillers municipaux et communautaire...

À l’alinéa 37, après le mot : « travail », insérer les mots : « , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7. Tel ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Instaurer un couvre-feu pour lequel seules les personnes nécessaires au maintien de l’ordre public et de la santé publique ou toutes personnes y concourant pourront bénéficier de dérogations ; ». Exposé sommaire : Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal re...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 : « Il comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret, deux députés et deux sénateurs nommés par le Président de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’acti...

 « Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du covid-19 et d’engager notre soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple objectif de relancer l’économie à la suite de ...