Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2765
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2765 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
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