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Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones de d’implantation potentielle de l’éolien en...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de...

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La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la pro...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâ...

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La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : «Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au moins le double de la moyenne de ce même rapport dan...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : La garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes doit être calculée en fonction du c...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas d’opposition, les collectivités consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code sont appelées à émettre leur avis par une délibération motivée. Le délai d’instruction de la demande est alors prolongé de deux mois, ou pour une durée supérieure si le p...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques compar...

Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les tarifs de rachats garantis fi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques compar...

Après la référence : « L. 515‑44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minimale entre les...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les incidences des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la santé humaine et la santé animale. Exposé sommaire : Les témoignages de riverains de champs éoliens comme les études s...

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » II. – À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. L’autorisation prévue à l’article L. 181-1 est subordonnée à cet avis. » Exposé sommaire : Jusqu’ici, dans...

I. – Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. II. – Il est mis fin à ce moratoire lorsque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a établi que les...