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La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : «Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autr...

Après la référence : « L. 515‑44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minimale entre les hab...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industriels, comprenant notam...

I. - À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 c du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convie...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code d...

I. – Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collec...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolienn...

Après la référence : « L. 515‑44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de l...

La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée : « Sous‑section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet conc...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financières est égal au moins à 6,5 % du prix total de l’installation. » Exposé sommaire : Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières né...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de trois kilomètr...

Après la référence : « L. 515‑44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur de la machine » ; ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixée à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installé...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De la pro...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation. » Exposé sommai...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comp...

Après la référence : « L. 515‑44, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de l...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lor...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑1‑1. –Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potentiel éolie...