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16/04/2020 — Amendement N° 423 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les assureurs estiment qu'ils n'ont pas intégré dans leurs garanties contractuelles d’éléments pouvant amener à la prise en charge de la perte d’exploitation lors de décisions par arrêtés ministériel...

16/04/2020 — Amendement N° 341 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

16/04/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 2820 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Atger, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Charrière, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2020 2 que les associations employeuses peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité, au mê...

17/04/2020 — Amendement N° 410 au texte N° 2820 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,0 » le nombre : « -2,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -5,3 » le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

17/04/2020 — Amendement N° 406 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. » II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article est abrogé au 1er janv...

16/04/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif doit permettre aux professionnels du secteur de reprendre une activité « normale » en favorisant l’embauche de saisonniers en 2020. Le secteur touristique a été l’un des premiers secteu...

17/04/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impô...

16/04/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exclure de facto les communes, les EPCI et les départements de cette souplesse d'administration budgétaire consiste en quelque sorte à administrer une punition aux bons élèves : ceux qui ont déjà vot...

16/04/2020 — Amendement N° 265 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Mörch, M. Touraine, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Haury, M. Lavergne, Mme Pételle, M. Po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action social...

17/04/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, ...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement transport prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectiv...

16/04/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cordier, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...

17/04/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Leb du 1 de l’article 265bis et lea de l’article 265septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l'Etat), remboursement du gazole pour le transport routie...

17/04/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareig...

I. – L’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de port peut faire l’objet d’un ou plusieurs abattements pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. – La ...

17/04/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

17/04/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Descoeur

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

17/04/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouc...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr...

17/04/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Cariou, M. Causse, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Damaisin, M. ...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue de...

17/04/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

17/04/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...

17/04/2020 — Amendement N° 358 au texte N° 2820 - Article 7 (Rejeté)
M. Serva

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. » Exposé sommaire : Co...