Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant la possibilité d'externaliser la gestion de la collecte et du traitement de données de santé.
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