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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Cet article prévoit que soient exclues du bénéfice de tout dispositif de soutien financier de l'Etat, y compris en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances les entreprises qui auront...

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. » Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin de ne pas reproduire les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémi...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « surveillance » les mots : « veille relative à l’expansion épidémiologique ». Exposé sommaire : Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécess...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : … - Avant toute réouverture d’école dans un département en zone rouge, le maire demande au représentant de l’État dans le département de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le Mini...

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...

A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...

 « Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article premier de la présente loi n° 2020-XXX du XX mai 2020 sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation ...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public. Exposé sommaire : Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour ob...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet au ministre chargé de la santé de mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19. Il prévoit pour se faire la création de brigades sanitaires. Malgré les nettes améliorations apportées par le Sénat, les déput...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les plans de reprise d'activité dans les entreprises dans la cadre de la phase de déconfinement soit soumis à l'avis conforme des représentants du personnel. A défau...

Après le mot : « avis » insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons interdire le versements de dividendes aux actionnaires jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’assurer l’entière mobilisation des ressources dont disposent les entrepris...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’accès aux parcs et jardins dans lesquels la distanciation physique est possible reste libre. » Exposé sommaire : Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Habib BOURGUIBA a toujours oeuvré dans le sens d'une politique étrangère équilibrée. Aujourd'hui le risque de voir sys...

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les ...