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397 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...
« Après le 5° de l'article L. 3131‑15 du code de la santé publique, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « « 5°bis Rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans l’ensemble des commerces autorisés à partir du 11 mai 2020 ; ». » Exposé sommaire : Cet article permet au Premier Ministre de prendre un décre...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet », la date : « 23 juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.
A l’article 5ter, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – le dépistage des personnes en contact avec les personnes à risque, selon la liste définie par le Haut Conseil à la santé publique ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, il est absolument nécessaire de ralentir la contagio...
Au premier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé »,insérer les mots :« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État. Exposé sommai...
« Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise à disposition à titre gratuit de tests virologiques ou sérologiques aux personnes qui en font la demande, et notamment aux personnes « en première ligne » qui poursuivent leur activité professionnelle su...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret. Exposé sommaire : Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission des lois du Sénat a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Par...
Suppression de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les j...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet prochain. S’il va de soi que la lutte contre l’épidémie de Covid19 est un objectif auquel la société toute entière consent à dessin, il ne semble pas nécessaire que soit prorogé l’état d’urgence sanitaire, qui autorise le Gouvernem...
A l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer les mots : « précise les modalités du recueil du consentement et l’information des personnes atteintes par ce virus concernant les données personnelles collectées, la finalité de cette collecte, ainsi que leurs droits d’opposition et de rectification. Il » Exposé sommaire : L'article 6 prév...
Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de prévoir des réquisitions en vue de prévenir ou faire cesser les violences intrafamiales. Exposé sommaire : « Les violences intrafamiliales ont bondi drastiquement durant la période de confinement. Comme le signal...
Rédiger ainsi cet article : « Tout outil numérique faisant appel à l’exploitation de données personnelles contenues dans un moyen de télécommunication, anonymisées ou non, est prohibé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition ferme à l’utilisation d’outils n...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute utilisation des données recueillies ne respectant pas strictement les objectifs inscrits au premier alinéa est punissable au sens des délits prévus aux articles 226‑16 et suivants du code pénal. » Exposé sommaire : Toute obligation, pour être respectée, doit être accompagnée d’une sanction...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. L’alinéa 10 est complétée par la phrase suivante : « Les mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement ne peuvent être fondés que sur le volontariat des personnes intéressées. » II. Par conséquent, les alinéas 13 à 18, ainsi que les alinéas 4 à 9 de l’article 3 sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représ...