Recherche d'amendements

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos com...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos compatri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : « Il suffit de nommer la chose pour qu'apparaisse le sens sous le signe. » Ce proverbe de Léopold SÉDAR SENGHOR nous ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le secret médical en mettant en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il...

Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et en conformité avec l’article 2 de la même loi, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Habib BOURGUIBA a toujours oeuvré dans le sens d'une politique étrangère équilibrée. Aujourd'hui le risque de voir sy...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – A l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 d...

Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent. Exposé s...

Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précis...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les agents visés par cet alinéa sont les agents de la SNCF et de la RATP. Or, la mission qui leur incombe se limite au contrôle des titres de transport et à l’assurance de la police du transport ferroviaire, à ne pas confondre avec le maintien de l’ordre public qui relève exclusivement des agents de pol...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat et la Commission des lois.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union eur...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants et cafés peuvent accueillir du public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présen...

Les établissements scolaires peuvent accueillir les élèves à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réouverture des établissements scolaires à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité s...