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624 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Lea du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi que toutes les personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur le territoire national. Pour ces dernières, il est ordonné la réquisition de bases militaires, de casernes ou de tout autre lieu propre à offrir un accueil digne et sécurisé. » Exposé sommaire : ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le secret médical en mettant en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il...
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé : « « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Les enfants victimes par les personnes exerçant l’autorité parentale de violences physiques ou psychologiques mentionnées à l’article 371‑1 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées....
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, l’accès aux plages du littoral peut être autorisé à des fins exclusives de pratiques d’activi...
Après la référence : « présent II » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la mainlevée de la mesure. » Exposé sommaire...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
A l'alinéa 6, après le mot : « réunion, » insérer les mots: « , à l’exception des lieux de culte, ». Exposé sommaire : La liberté d’exercer les cultes doit être assurée en dépit des mesures sanitaires. Pour de nombreux Français, la pratique de leur culte est une nécessité primordiale, essentielle. Déjà privés, par les mesures de confinemen...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L’article 226‑16 du code pénal dispose que ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : “Celui qui n’a pas traversé l”autre rive, ne doit pas se moquer de celui qui se noie.” Alpha BLONDY. À travers s...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « et du Haut Conseil de la santé publique. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ». Exposé sommaire : Le ...
Substituer aux alinéas 2 et 3, les cinq alinéas suivants : « II. - Quiconque peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination p...
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font systématiquement l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, six jours après le placement à l’isolement ou en quarantaine. Le juge des libertés et de la...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour l’application du présent article, il est tenu compte, en cas de crise entraînant l’état d’urgence sanitaire, des moyens et des connaissances dont disposaient les maires, les élus et les responsables publics au moment où leur responsabilité a été mise en cause. » Exposé sommaire : Durant l’état d’urgence sani...
A l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ». Exposé sommaire : Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne s...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :