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07/05/2020 — Amendement N° 407 au texte N° 2905 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dupont-Aignan

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent viser toute personne ayant séjourné à l’étranger dans les trente jours précédents et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des c...

07/05/2020 — Amendement N° 269 au texte N° 2905 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars, M. Terlier, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Pascale B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures ...

07/05/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Thiériot, Mme Levy, M. Cherpion

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Par l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national pour une durée de deux mois. L’article 4 de ladite loi dispose que la proroga...

07/05/2020 — Amendement N° 417 au texte N° 2905 - Article 5 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...

07/05/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Mme Do

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les châteaux et les forêts sont ouverts au public pour la reprise des activités touristiques, réalisées individuellement ou par groupe en nombre d’individus restreint, par dérogation aux mesures prises dans le ...

07/05/2020 — Amendement N° 416 au texte N° 2905 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons no...

08/05/2020 — Amendement N° 202 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Perrot, M. Villani, M. Orphelin, Mme Bagarr...

Le I de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs naturels régionaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc de demande...

08/05/2020 — Amendement N° 381 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Kuric, Mme Amadou, M. Ahamada, M. Batut, Mme Valérie Petit, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, M...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, toute communication des données collectées et utilisées dans le cadre des systèmes d’informations précités à toutes autres fins que celles prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article est prohibée ». Exposé sommaire : L’article...

08/05/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Maire, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Maril...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « accès », insérer les mots : « , les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservati...

07/05/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les préfets, après avis du maire, définissent les conditions d’ouverture des plages, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La question de l’ouverture des plages pour un usage no...

07/05/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

07/05/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M...

Les frontières françaises ne peuvent être franchies que par les ressortissants nationaux, les résidents et les travailleurs transfrontaliers. Par exception, des déplacements essentiels sont autorisés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les contrôles et d’accr...

07/05/2020 — Amendement N° 579 au texte N° 2905 - Article 5 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rappo...

08/05/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

07/05/2020 — Amendement N° 389 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Ba...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche du domicile, fixé par arrêté préfectoral après consultation des maires, dans le respect des règles de distanciation physique et ...

08/05/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est propos...

08/05/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

07/05/2020 — Amendement N° 425 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Pour soutenir les lieux culturels sur le terr...