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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prorogation est limitée à un mois. » » Exposé sommaire : Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter c...

A la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , tout professionnel de santé inscrit sur le tableau de l’ordre dont il relève, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une procédure disciplinaire en cours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons créer dans chaque territoire d’outre-mer un comité local de lutte contre les épidémies composés d’élus, locaux et nationaux et de personnalités qualifiées. Placé a...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques de personnes décédées du fait du covid-19. Exposé sommaire : « Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplém...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7‑4 de l’article A713‑26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou to...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks et l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis décembre 2019, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacune d’elles. Exp...

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute enquête publique suspendue en raison de l’état d’urgence sanitaire reprend son cours à compter d...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis. Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « surveillance » les mots: « veille relative à l’expansion ». Exposé sommaire : Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécessaire de souligner...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’exception des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police générale visant à faire respecter les mesures édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personne...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux et aux normes en vigueur ne peuvent être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. » Exposé sommaire :...

A l’alinéa 11, supprimer le mot : « infectées ». Exposé sommaire : La collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. Cet amendement complète la disposition vo...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes arrivant sur le territoire de La Réunion est décidé par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, par l...