Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 118 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Exposé sommaire :
L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette mesure aurait pour vertu de consolider la gestion de la trésorerie de l’État.
Toutefois le Gouvernement, l’administration et la représentation nationale ne connaissent pas le périmètre de cette habilitation. C’est pourquoi le Gouvernement demande un délai de 12 mois pour recenser et dialoguer avec les dits organismes inconnus à ce jour, tout en ayant une habilitation d’une portée très générale pour ne pas dire flou.
Mais si le Gouvernement demande 12 mois pour prendre une ordonnance et dialoguer, cela signifie qu’il n’y a pas urgence. Et bonne nouvelle, il n’a pas besoin d’une ordonnance pour recenser et dialoguer avec les organismes.
Cet amendement propose d’exclure de la notion, très large de l’habilitation, les régies d'avances et de recettes pour des raisons des raisons de facilités d’encaissement de recettes mais aussi les organismes de retraite, de base et complémentaire, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents, ainsi que les organismes détenant des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées.
Il apparait ainsi nécessaire de les exclure des organismes finançant la trésorerie de l’État.
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