Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Dive, M. Herbillon, M. de Ganay.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique qui pourraient être directement réaffectées au Trésor public si le présent article venait à être adopté.
Certes, la crise sanitaire que nous connaissons et la crise économique à laquelle nous devons nous préparer ont appelé l’État à fournir des efforts budgétaires particulièrement importants. Cependant, il ne doit pas revenir à d’autres personnes la charge de ces efforts.
En effet, ce n’est pas parce que la plupart de ces personnes morales sont des personnes morales de droit public que leurs intérêts financiers peuvent se fondre avec ceux de l’Etat. La possibilité donnée au Trésor public de bénéficier des disponibilités de ces personnes serait, en plus d’être injuste, possiblement dangereuse puisqu’elle entrainerait ces personnes vers un avenir incertain et, qui sait, la possibilité pour l’Etat de venir les soutenir financièrement par la suite.
Il est donc proposé de supprimer ce dispositif, qui ne ferait qu’instaurer, au mieux, un jeu à somme nulle.
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