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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. » Exposé sommaire : L’annualité de la conférence semble une bonne chose. Il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise alimentaire touche nos compatriotes à l’étranger. Ils doivent souvent avoir recours à des versements depuis la métropole. Ces versement subissent d’importantes commissions qui viennent rédu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les filières grandes cultures, viandes mais aussi fruits et légumes ou viticulture sont essentielles pour assurer une souveraineté alimentaire car elles réalisent le plus gros des volumes produits. ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une co...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Il est important de connaître précisément les secteurs les plus en difficulté et les prix qui doivent être rehaussés. À cette fin, un rapport doit être présenté au Parlement.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , notamment de denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage, ». Exposé sommaire : Les conséquences de l’épidémie du Covid-19 ont eu un fort impact sur les producteurs, sachant que la crise risque de se prolonger bien au-delà ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. » Exposé sommaire : Le chèque alimentaire ne doit pas pouvoir être utilisé seulement dans les grandes surfaces. Il convient de permettre aux petits producteurs et maraîchers de pouvoir être payés de c...

I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est mis en œuvre un dispositif de chèque alimentair...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. » Exposé sommaire : Les prix maximums ne peuvent être fixés qu’à une échelle locale, les...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier des denrées issues de productions stockées. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a créé une perte massive de débouchés pour plusi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les filières grandes cultures, viandes mais aussi fruits et légumes ou viticulture sont essentielles pour assurer une souveraineté alimentaire car elles réalisent le plus gros des volumes produits. ...

La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole. Exposé sommaire : La pénurie de main d’œuvre dans le...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser les denrées alimentaires françaises ou locale...

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contractualisation sur la base des indicateurs mentionnés à la première phrase du neuvième alinéa du présent III est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions dont la nature et...

L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations de producteurs peuvent bénéficier des aides et avantages mentionnés au présent article si elles garantissent une rémunération minimale des producteurs fixée selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci » les mots : « auquel sont éligibles les trois premiers déciles de revenus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique prévoyant déjà un décret, il est inutile de le faire au sein de cet article.