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Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 du présent article prévoit que le montant total des versements réalisés par la Cades ne peut excéder 40 milliards d’euros par an, à compter de 2021. Les dates et les montants seront fixés par décret, mais les transferts couvriront par priorité les déficits de l’ACOSS, puis la dette hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépense...

Compléter la première phrase par les mots suivants : « ainsi que les mesures alternatives permettant de répondre à cet objectif ». Exposé sommaire : La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge ...

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ; « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ; « 2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la protection un...

A la première phrase, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 août ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 août 2020 la date de remise du rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que la Sécurité sociale fait face à un manque important de recettes accentué dans le cadre de la crise sanitaire, il convient de trouver de nouvelles ressources pour répondre aux besoins socia...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles pourront également étendre ce champ d’application à de nouvelles branches de la sécurité sociale, dont notamment celle de la perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la création d’une ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de la dépendance est un chantier urgent qui ne peut pas être reporté plus longtemps"

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il prend en compte la dimension du maintien à domicile. « Il inclut une évaluation de la loi adaptation de la société au vieillissement. » Exposé sommaire : Le rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses. Cette dette sociale, grâce à de l’effort signific...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter 0,15 point de la CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021. Ce n'est en effet pas en 2024, mais dès 2021, que de nouvelles ressources...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19. Les députés socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). En conséquence, au cinquième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas » ». Exposé sommaire : Coordination