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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avant même la survenue de l’épidémie, le gouvernement avait organisé l’assèchement des recettes de la Sécurité sociale en raison de la non-compensation des nouvelles exonérations de cotisations soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2019, le Gouvernement a décidé que l'Etat ne compenserait plus en totalité à la Sécurité sociale les pertes de recettes à liées aux mesures d’exonérations cotisations sociales qu'il a lui-mêm...

I. – Au début du premier alinéa, insérer les mots : « Au 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de prolonger l’affectation de ressources à la CADES, à deux niveaux : - A compter de 2025, le versement annuel réalisé par le FRR sera de 1,45 milliard d’euros (contre 2.1 actuellement) au profit de la CADES au titre de l’apurement des dettes de la branche vieillesse du régi...

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 15 ». Exposé sommaire : L’engagement de réaliser une réforme d’ampleur du grand âge et de l’autonomie nécessite de s’interroger sur la structuration d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche afin de donner de la visibilité et de la cohérence à une politique publique d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des décisions, sur le fondement de la santé publique, qui ont sensiblement modifié l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. ...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que ...

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale. Il est légitim...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : «...

I. – Aux alinéas 3 et 9, substituer au taux : « 0,45 » le taux : « 0,30 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 » le taux : « 0,53 ». III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer aux taux : « 0,15 » le taux : « 0,30 » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouve...

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient de trouver de nouvelles ressources pour la Sécurité sociale afin de répondre aux besoins sanitaires et sociaux qui vont s’exprimer de manière croissante. Parallèlement les aides aux entr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : «...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ». Exposé sommaire : Le décaissement de la soulte proposé par le présent article vise à répondre le plus efficacement possible aux difficultés de trésorerie actuelles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le versement de la soulte à la CNAV pourra être réalis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’acc...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose une simplification du système d’accompagnement et de soins de la personne âgée en engageant un changement profond du modèle d’accompagnement. » Exposé sommaire : A la suite de la crise sanitaire que nous venons de vivre, il est important de prévoir une modification substanti...

A la première phrase, substituer aux mots : « d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs » les mots : « d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécur...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partielleme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Afin de fluidifier les parcours des personnes âgées et d’éviter les ruptures de prise en charge, ce rapport propose de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées, appelant la création de réponses plus globales et coordonnées entre le...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise une concertation pour la mise en œuvre d’une cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés et pilotée par les organismes gestionnaires des différentes banches de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit...