Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent projet de loi vient préempter un débat nécessaire sur l'élargissement du financement de la protection sociale alors que nombre de besoins sanitaires et sociaux sont aujourd’hui insuffisam...

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Il précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les enjeux liés à la création de cette cinquième b...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : «...

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre : « 1er ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une remise plus rapide du rapport concernant la création d’un cinquième risque / branche de la sécurité sociale, afin que les parlementaires puissent disposer du temps nécessaire pour intégrer les possibles re...

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 5 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la concertation sur les propositions du rapport préparé par le Gouvernement entre la remise de ce rapport et l’examen du PLFSS 2021, il est proposé d’avancer la date de remise du rapport au début du mois de septembre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0,15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie. Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2,3 mill...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue l’opportunité de de diversifier les sources de recettes par la création d’une taxe sur la valeur ajoutée assise sur les importations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, en sus de l’affectation d’une partie de CSG à la CNSA comme le prévoit le projet de loi, de réfléc...

A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « montants », insérer les mots : « ainsi que le détail des dépenses correspondantes aux déficits mentionnés aux précédents alinéas ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliard...

I. – Compléter la première phrase par les mots : « , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. » II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « l’articulation » les mots : « la coordination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septem...

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Rédiger ainsi cet article : « I . – Après l’article L. 137‑39 du code de la sécurité sociale, insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 14 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑40. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette...

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Il précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus e...

A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale. Il est légiti...

I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2019, le Gouvernement a décidé que l'Etat ne compenserait plus en totalité à la Sécurité sociale les pertes de recettes liées aux mesures d’exonérations cotisations sociales qu'il a lui-même d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller sur l’existence d’un autre moyen, pour l’État, de prendre en charge la dette sociale. Face à l’ampleur de la crise et de ses conséquences financières sur la protect...

I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, supérieures à 150 000 euros. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise sanitaire de la Covid-19 induit des conséquences économiques et budgétaires sans précédent. Le confinement a impliqué une augmentation exponentielle du chômage partiel et de la protection sociale en général, débouchant sur des ressources moindres pour les organismes sociaux. Cette détériorati...

I. – Au début de l’article 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I(nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « maladie, », sont insérés les mots : « de perte d’autonomie, » ; b) Après le 3° de l’article L200‑1, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis...