Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1015 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1040 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ; ».
II. – Le I est applicable aux dépenses de rénovation engagées à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inciter les propriétaires bailleurs et les propriétaires de résidences secondaires à engager des travaux de rénovation thermique d’envergure.
Il réduit la base imposable de la plus-value immobilière en intégrant dans le prix d’acquisition les travaux de rénovation ayant permis un gain énergétique de 25 %.
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