Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 866 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La situation de crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui impactent fortement les 11 % des Français touchant les minima sociaux ou ayant des petits salaires.
Ces familles subissent le surcoût des cantines fermées et qui, pour des milliers d’entre elles, étaient gratuites auparavant. Elles se trouvent ainsi confrontées à une augmentation importante de leur charge, alors même que leurs revenus baissent du fait de fins de contrats ou du chômage partiel, voire une perte totale de revenus. C’est le cas notamment de ceux qui travaillent sur les marchés non alimentaires ou des étudiants précaires, qui ne peuvent plus se nourrir dans les restaurants universitaires. Cette situation concerne tout autant des petits commerçants dont l’activité est interrompue et qui peine à se verser un salaire durant le confinement. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de l’aide personnalisée au logement (APL) le temps du confinement.
Le présent amendement vise donc à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 de 200 millions d’euros. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135.
Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.
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