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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suiviad hoc placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier à la Polynésie française. Il est notamment chargé de proposer, eu égard aux besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros, les réé...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’organisation de jeux de hasard et d’argent, à l’exception des jeux de hasard en ligne et des jeux d’argent en ligne. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’ensemble des acteurs économiques au titre de la période de conf...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux tiers » les mots : « d’un quart ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. V. - Compléter cet article par les deux alinéas su...

I. – Après la référence : « présent VIII », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise correspond au niveau de perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la même période de l’année précédente et ne peut excéder 50 % des sommes dues. Les conditions d’applicat...

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures q...

I. – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 300‑3. - Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143‑2 du code du pa...

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ; 2° Après lee, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national de suivi prend en compte les besoin...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel nati...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat destiné à financer exclusivement les investissements en faveur de la transition écologique, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement exonère de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par des salariés entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écolo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par unh ainsi rédigé : «h) Des personnes physiques et morales qui investiront au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ». 2° L’article 238bis est complété par ung ainsi rédigé : «g) d’investissement au capital d’entreprises solidaires d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I.– 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice en cours est supérieur à 5000 : a) de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse et médias	0... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2074 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu) M. Cazenove I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou connexe ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2075 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     173 174 175 176 177 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org