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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «b) soit dans tout autre secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 24 000 euros ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mensuelle » le mot : « trimestrielle ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 € », le montant : « 100 € ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-tamendementreprend l’amendement n°CF1487 du rapporteur adopté en commission des finances mais,lié à l'amendement 2157 de la commission des finances, prévoit la possibilité pour l’ensemble des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39bis B du code général des impôts. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes p...

I. – Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu » les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » III. – Com...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif rédui...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif rédu...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le premier abonnement » les mots : « deux abonnements par foyer fiscal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier abonnement » les mots : « de deux abonnements par foyer fiscal » III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux m...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39bis B du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2375 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Travert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2376 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Batut, M. Potterie, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Trompille, M. Taché, M. Euzet, Mme Hérin, M. Ardouin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     188 189 190 191 192 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org