Recherche d'amendements

I-Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à un abonnement au théâtre ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le I n’est a...

I. - Le code des douanes, dans sa rédaction issue du I de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ; 2° Le dernie...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à titre principal, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 265 B du code des douanes issue de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cet article 60 a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non fore...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif rédu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « petites villes de moins de 20 000 » les mots : « les villes de moins de 100 000 ». II. –Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « habitants » insérer les mots « et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « (ii) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif rédu...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au IV de l’article 1609noniesC du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le premier » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier » les mots : « d’un ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le premier » le m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement ...

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et « Financement de la construction navale » » sont remplacés par les mots : « « Financement de la construction navale » et « Cap Francexport et Cap Francexport + » ». Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que ...

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de la section V, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis. Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérati...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis – Le versement de la dotation prévue au I du présent article est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années de 2017 à 2019. » Exposé sommaire : La garantie de rece...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » les mots : « grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ap...