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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile. Il vise en effet à appliquer l’éco-conditionnalité également aux subventions publiques directes versées aux ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentio...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre d’une part le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article, et d’autre part 2 % du chiffre d’affaires annuel de la sociét...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'étendre la capacité de l'Agence française de développement et de sa filiale Proparco à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général(en euros) (en écart) N° de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées-947 618 870 1499Recettes diverses-150 187 961 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-304 8...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 221‑9‑1 » la référence : « L. 221‑10 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvem... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2434 à l'amendement N° 1785 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Calvez Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement déposé par Aurore Bergé a l’ambition d’introduire un volet théâtre dans le Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV) afin de permettre au spectacle vivant, dans toutes ses composantes, de ... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2435 à l'amendement N° 2394 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable) Mme Calvez Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Sous-Amendement N° 2436 à l'amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     191 192 193 194 195 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org