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L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au début du II, les mots : « La garantie mentionnée au I s’exerce » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées aux I et VIquater s’exercent » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - ...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits : « - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne morale contrôlée » le mot : « filiale » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du présent code » les mots : « comme prestataire de services bancaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « zones » insérer le mot : « géographiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :