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3905 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient cal...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. » Exposé sommaire : Cet a...
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié » les mots : « comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ». Exposé sommaire : L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer claire...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’allègem...
La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’adapt...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « précitée », insérer les mots : « et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...
L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont atteints d’une...
I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : a) À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au I...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Prise en charge du disposi...
08/07/2020 — Amendement N° 2466 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
09/07/2020 — Sous-Amendement N° 2473 à l'amendement N° 2065 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
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