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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence : « au deuxième alinéa du III » les mots : « les cotisations et contributions personnelles dues aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du III ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des det...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « X. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Redépot de l’amendement n° 1834 de Monsieur Julien-Lafferrière, sur lequel l’avis du Gouvernement n’a pu être exprimé explicitement, au moment de l’annonce de la démission de Monsieur le Premier Min...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d’information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 préci...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent sous-amendement consolide la qualité des informations à publier par les entreprises concernées par les obligations de transparence économique liées à un soutien public national. La quest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales qu’il met e...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique ...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ». Exposé sommaire : L’amendement n° 2313 prévoit de garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant à un même championnat national, et non seulement à 36 des 40 clubs, afin de permettre à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État de la sphère publique financière qui impliquent l’application des...

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 euros » le montant « 1 500 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...