Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 96 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparait dans ce cas plus opportun que ce cahier des charges fasse l'objet d'un décret en conseil d'Etat plutôt que d'un arrêté ministériel.
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