Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se réunir avant la fin du dispositif transitoire dans l'hypothèse où l'évolution de la situation sanitaire réclamerait l'examen d'un nouveau texte ».
La date du 30 octobre 2020 ne répond pas à cette volonté d’adopter « le délai le plus court qui soit ». Pour les auteurs de cet amendement de repli, celle du 30 septembre répond davantage à ces deux impératifs de « délai le plus court qui soit » et de possibilité de réunion du Parlement « dans l’hypothèse où l’évolution sanitaire (le) réclamerait ».
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