Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Ravier.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3 concerne expressément les adoptions internationales (chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger). La question des contreparties et du consentement se posant avec une acuité particulière pour les adoptions internationales, il ne semble pas opportun de supprimer l’article 370-3 alinéa 3 du chapitre III.
Aussi il convient de supprimer cet article.
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