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À l’alinéa 30, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l’enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l’adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfan...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’ils » les mots : « si elles ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dispensés », le mot : « dispensées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Lorsque l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à une législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude et qu’il ne fait mention que d’un parent. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire ...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , sauf s’ils justifient d’une expérience au sein d’un autre conseil de famille ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce ...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle l...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « adoption, » insérer les mots : « les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nation...

À l’alinéa 8, après le mot : « délivré » insérer les mots : « pour sept ans, dans un délai de neuf mois ». Exposé sommaire : cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir un écart d’âge maximum de 45 ans entre les enfants adoptés et les parents adoptants. Si l’objectif de cet article (permettre pour les enfants adoptés d’avoir un parent adoptif le plus à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il grandit) ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport sur la loi de 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Concernant l’accouchement sous X, les ...

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.