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I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « dispensés » le mot : « dispensées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « eux » Le mot : « elles ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de l’alinéa 1 proposé à l’amendement précédent, l'article 3 devient sans objet, il est par conséquent proposé de le supprimer.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : Vbis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser da...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux couples dont chacun des membres est âgé de plus de vingt-cinq ans de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimilée à la filiation naturelle, ce qui est primo...

Après le mot : « exécutif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. » Exposé sommaire : Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la Collectivité de Corse » Les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3 qui dispose que « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder 45 ans ». Cet écart d’âge a été ajouté au motif qu’un parent adoptif trop âgé risque de ne...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la corrélation entre la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en concubinage ». Exposé sommaire : Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 2 de l'article 6 ainsi rédigé : « L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée ». Cet alinéa a pour objet d’interdire l’adoption intrafamiliale au motif que ces adoptions engendrent un mélange de g...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser dans le code civil que l’adoption ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ». Exposé sommaire : Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.

 « Avant le dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...