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À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « le...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « La composition du conseil de famille concoure à la représentation de la diversité des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famille soient représentatifs de la diversité de l'ensemble des composantes de...

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....

 « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou avant s’il a été adopté, s’il est retourné dans sa famille d’origine ou s’il est décédé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

Au troisième alinéa de l’article 381‑2 du code civil, après le mot : « intérêt », est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, po...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...

Alinéa 2, substituer au nombre : « 13 » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Suppression d'une coquille

L’article 348‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur...