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Le premier alinéa de l’article 348 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a don...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « dimensions », insérer le mot : « légales, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive ». Exposé sommaire : Au regard des réalités de l’adoption nationale et internationale, il paraît indispensable que la dimension ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis. – Après le troisième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » » Expo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « adopté ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace le terme « enfant » par le terme « adopté » qui est plus approprié puisque l'adopté n'est pas forcément un enfant.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

Après le mot : « conjoint » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que l’expertise en matière de lutte contre les discriminations qualifie particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer le représentant du défenseur des droits par une personnalité qual...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civ...

À l’alinéa 4 substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibili...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Alors que l'un des objectif affiché de cet...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « personnes » les mots : « membres d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la même clarification que l'amendement précédent.

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑21. – Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. Cette habilitatio...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mot : « judiciairement déclarés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour but de « valoriser davantage l’adoption simple ». En réalité, la nouvelle rédaction entraîne une certaine confusion puisqu'un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or dans cet article, il s'agit de dire que l’enfant garde sa filia...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. –Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption de vingt-huit à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptiv...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. D'autre part, l’adoption internationale est le contex...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tou...

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : coordination avec le code civil existant.