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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un recueil systématique de l’identité du ou des parents de naissance lors d’un accouchement sous x. La loi de 2002 relative à l’accouchement sous X invite les femmes...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits. Cependant, dans un souci de sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Le droit à l’accès à ses origines personnelles est é...

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe aussitôt le conseil de famille ». Exposé sommaire : Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une si...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : Vbis. – Le titre VII du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui. «Art. 342‑9. – I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de deux ans. ». Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « suivre une préparation » les mots : « bénéficier d’un accompagnement ». Exposé sommaire : Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est clairement expliqué la nécessité qu’il y a à « améliorer l’...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la section 3, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : «Art. L225‑16‑1. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans, doit avoir obtenu une autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption. Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant. En cas de fratrie, un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt‑huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils cumulent un certain nombre de difficultés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou, en Corse, au président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « adopté ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ». L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants. C...