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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. » Exposé sommaire : La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le principe du volontariat de...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». Exposé sommaire : Mentionner le médecin chef permettra de reconnaitre sa présence au Conseil d’administration du service...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi rédigé : « Les enfants des corps de métier définies dans le 1°, 2° et 6° pourront obtenir la qualité de pupille de la Nation dans le cas où leurs parents seraient tués ou décéderaient dans le cadre d’interventions ou d’act...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles, cet amendement précise que ces associati...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, faisant la distinction entre les « opérations de secours » et les « autres opérations », la définition des opérations de secours étant suffisante. Cette distinction d’interprétation est par ailleurs restrictive pour les autres interventions des services d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Les missions préalablement recensées sont reparties en deux catégories selon les compétences et les aptitudes relatives à l’activité de sapeur-pompier requises pour l’effectuer de manière efficiente. Les missions de niveau 1, à caractère opérationnel, nécessitant une expérience antérieur...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mieux faire connaître l’intérêt et les missions des sapeurs-pompiers volontaires est un objectif largement partagé. Il y a notamment une problématique d’attractivité, qu’il convient de régler. Cependant, le dispositif proposé par cet article ne semble pas le bon. En effet, rien ne permet, à ce stade, ...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la ...

 « Il est demandé au Parlement un rapport dans les 6 mois après la présente parution de cette proposition de loi, sur les carences ambulancières dans l’ensemble des départements, et les transports sanitaires réalisées par les SDIS en lieu et place des SMUR. » Exposé sommaire : Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opér...

Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de sapeurs-pompiers....

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a faire mention expressément des différents SIS et ...