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06/05/2021 — Amendement N° CL714 au texte N° 3162 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Vatin

Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé : « La contribution annuelle des Services départementaux d'Incendie et de Secours au titre de l'obligation d'emploi versée au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des co...

03/05/2021 — Amendement N° CL134 au texte N° 3162 - Article 32 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Batut, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Causse, M. Terlier, Mme Vanceunebrock

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) participent activement à la surveillance des massifs forestiers durant quelques mois dans l’année. L’intégration des CCFF dans les réserves communales de sécurité civile sous la dénomin...

06/05/2021 — Amendement N° CL685 au texte N° 3162 - Article 24 (Rejeté)
Mme Vidal

À l’alinéa 2, substituer au mot : « départementales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les réunions d’encadrement locales peuvent s’effectuer à un échelon différent de celui du département si cela est nécessaire, notamment dans le cadre d’une fusion des services départementaux d’incendie et d...

06/05/2021 — Amendement N° CL355 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boë...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

06/05/2021 — Amendement N° CL524 au texte N° 3162 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Fiévet, M. Trompille, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Zulesi

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active." Exposé sommaire : A travers cet am...

18/04/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 3162 - Article 32 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable de développer et consolider des dispositifs qui existent déjà. Il convient par conséquent ...

06/05/2021 — Amendement N° CL691 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
M. Bouyx, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme O'Petit, M. Sorre, M. Masséglia, M. Zulesi, Mme Gipson, M. Besson-Moreau, Mme ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou réunis » les mots : « et réunis dans un délai de six ans ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes un...

06/05/2021 — Amendement N° CL769 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zum...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

06/05/2021 — Amendement N° CL629 au texte N° 3162 - Article 18 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

L'article 18 est ainsi rédigé: "La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 est supprimée. II. Au premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutena...

06/05/2021 — Amendement N° CL492 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
M. Breton

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur e...

06/05/2021 — Amendement N° CL513 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton

I- Après l’article L723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-12-1 ainsi rédigé : Lorsqu'une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation des sapeurs-pompiers volontaires est conclue entre l'employeur d'un sapeur- pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties peuvent prévoir...

06/05/2021 — Amendement N° CL636 au texte N° 3162 - Article 6 (Rejeté)
M. Paluszkiewicz

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du...

06/05/2021 — Amendement N° CL789 au texte N° 3162 - Article 2 (Retiré)
M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Du...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cadre des secours et soins d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas par ailleurs professionnels de santé, peuvent réaliser les actes nécessaires à l’évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au di...

06/05/2021 — Amendement N° CL533 au texte N° 3162 - Article 12 (Tombe)
Mme Anthoine

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Il comprend un service de santé et de secours médical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la présence dans la loi du service de santé et de secours médical dans l'organisation de...

06/05/2021 — Amendement N° CL561 au texte N° 3162 - Article 27 (Adopté)
M. Descoeur, M. Menuel

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

06/05/2021 — Amendement N° CL391 au texte N° 3162 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Mbaye, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme Mirallès, Mme O'Petit, M. Testé, M. Zulesi, M. Jolivet, M. Mazars, M. Colas-Roy,...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les initiatives à entreprendre afin de permettre la prise en charge intégrale ou partielle des frais résultant de l'utilisation par les sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaire des transports en commun...

05/05/2021 — Amendement N° CL328 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
Mme Rilhac, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard, Mme Park, Mme Piron, M. Claireaux, Mme Dupont

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement...

06/05/2021 — Amendement N° CL775 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif d’en « renforcer la visibilité politique ». Toutefois, le choix ret...

06/05/2021 — Amendement N° CL588 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le M...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...