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À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’une réorganisation ou d’une restructuration d’un service de l’État, les fonctionnaires sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement, bénéficient prioritairement des dispositions contenus dans le décret n° 2019‑1442 du 23 décembre 2019 portant diver...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

I - Au deuxième alinéa, substituer au mot « dix » le mot « neuf » et au mot « trois » le mot « deux ». II - Au troisième alinéa, substituer au mot « cinq » le mot « trois » et au mot « dix » le mot « neuf ». Exposé sommaire : La moyenne d'un engagement d'un SPV est actuellement de 11 ans et 6 mois. Outre le fait de récompenser l'engagement r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI - Les services d’incendie et de secours conventionnent avec une association de chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap sur les modalités de prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance lorsqu’une victime accompagnée de son chien doit être transportée dans une ...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « secours » insérer le mot : « d’ ». I. − En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « de première ». II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « d’ » les mots : « de première ». Exposé sommaire : La notion de soin pour les sapeurs-pompiers est une mauvaise réponse à un vrai pr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire. Pour développer le volontariat, toutes les ressources y compris les maires de chaque commune doiven...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'accéder à l'honorariat sans limite ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

L'article 26 est réécrit de la manière suivante : "La cotisation des professionnels de santé s'engageant comme sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet d'une négociation avec l'employeur (Service départemental d'incendie et de secours local) pour une prise en charge de tout ou partie de la somme. " Exposé sommaire : Les professionnels de...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Tout déclenchement d’un Plan Communal ou Intercommunal de Sauvegarde fait l’objet d’un retour d’expérience (RETEX) dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. Cette synthèse est transmise au représentant de l’État dans les 2 mois qui suit l’activation pour une mise en ligne sur une ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret fixe les avantages fiscaux auxquels ces employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent avoir droit. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Après l'article 39, insérer l'article additionnel suivant: I. Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunérati...

supprimer les mots : « déclenchées en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article ouvre le bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers participants aux opérations de secours déclenchées en cas crise majeure, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladi...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I- Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de sapeurs-pompie...