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08/09/2020 — Amendement N° CL93 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brindeau

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement peut également demander au CESE de procéder à une consultation du public. Il est important que le législateur puisse aussi recourir à ce procédé lorsqu'il l'estime nécessaire.

07/09/2020 — Amendement N° CL64 au texte N° 3184 - Article 9 (Rejeté)
M. Euzet, M. Houbron, M. Becht, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. El Guerrab, M. L...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : L’introduction du recours au tirage au sort, permettant à des personnes de participer aux travaux des commissions du CESE est une innovation que nous saluons. Le tirage au sort est issu d’une histoire politique millénaire, utilisé de façon parcimonieus...

09/09/2020 — Amendement N° CL10 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 500 000 signataires n'ayant été atteint qu'une seule fois, en 2013, par les opposants au mariage pour tous il convient de l'abaisser. Cet amendement propose donc de le faire passer à 100 000 (comme au Royaume-Uni) a...

08/09/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le Parlement puisse également - comme le Gouvernement - avoir la possibilité de demander la création d'une consultation publique.

09/09/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un comité indépendant vient préciser, six mois avant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, les conditions de désignations des membres, afin de tenir compte notamment des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Un décret en Conseil d’État détermin...

08/09/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À l’alinéa 2, après le mot : « social », insérer le mot : « , sociétal ». Exposé sommaire : Le CESE peut actuellement être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental. Nous avons pu constater, notamment avec les Etats généraux de la bioéthique, ou encore lors des débats sur le mariage po...

07/09/2020 — Amendement N° CL145 au texte N° 3184 - Article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le tirage au sort est organisé selon des critères d’âge, de sexe, de nationalité, de diplômes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, afin d’assurer...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin de garantir une représentativité a...

09/09/2020 — Amendement N° CL159 au texte N° 3184 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sage, M. Gérard, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine

L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « I. – Une délégation aux outre-mer et une délégation aux droits des femmes et à l’égalité sont créées. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et le fonctionnement desdites délégations. « II. – Des délégations permanentes et des commi...

07/09/2020 — Amendement N° CL181 au texte N° 3184 - Article 5 (Rejeté)
M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à son initiative ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter le recours à la procédure simplifiée aux seuls cas où le Gouvernement ou une assemblée parlementaire en ferait la demande. En effet, laisser cette possibilité au bureau du CESE risquerait de banaliser l...

08/09/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sage, M. Gérard, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent quatre-vingt treize ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les quatorze alinéas suivants : « 1° Cent trente membres au titre de la vie économique et du dialogue social, dont : «a) Soixante-neuf représentants des salarié...

07/09/2020 — Amendement N° CL60 au texte N° 3184 - Article 2 (Rejeté)
M. Euzet, M. Houbron, M. Becht, M. Christophe, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Lemoine,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 de la Constitution prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et l’article 2 de la loi organique dispose que le CESE « peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier mini...

09/09/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 3184 - Article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il peut notamment être saisi à ce titre, par le Gouvernement ou le Parlement, d’une demande...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L’article de l’ordonnance de 1958 modifié est très ouvert : il précise que le CESE « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Pa...

08/09/2020 — Amendement N° CL173 au texte N° 3184 - Article 3 (Retiré)
Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Anglade, M. Mendes, M. Mis, M. Lénaïck Adam, Mme Michel, Mme Br...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’adresse postale » les mots : « , la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse postale ou électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les éléments d’identification des pétitionnaires aux outils modernes de communication. Il permet ainsi aux pétition...

08/09/2020 — Amendement N° CL122 au texte N° 3184 - Article 7 (Tombe)
Mme Benin, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Lénaïck Adam

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il veille à la représentation des territoires et de chaque département, région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à préciser que le décret qui instaurera les modalités de désignation et de composition du Conseil...

07/09/2020 — Amendement N° CL94 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brindeau

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sort », insérer les mots : « sur les listes électorales ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la procédure de tirage au sort pour les consultations du public. En effet, la logique du tirage au sort nou...

08/09/2020 — Amendement N° CL107 au texte N° 3184 - Article 7 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. S...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les règles de désignation sont établies de sorte que chaque région métropolitaine ainsi que chacun des territoires ultramarins soient représentés. » Exposé sommaire : La loi renvoie à un décret pour l'établissement des règles de désignation des conseillers siégeant au Conseil Économique Social e...

07/09/2020 — Amendement N° CL86 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « associations et fondations agréées et représentatives tel que prévu par l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa pose un problème de clarté puisque le texte ne parle pas de représentants d’organismes com...

08/09/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Vingt-six » les mots : « Trente-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentants des activités rele...

08/09/2020 — Amendement N° CL59 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’exigence de la parité est dangereuse en ce qu’il privilégie la sélection par le sexe et non par la compétence. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.

07/09/2020 — Amendement N° CL144 au texte N° 3184 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit plusieurs catégories de personnes soumises à l’obligation d’adresser au président de la Ha...