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Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1.– Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-...

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « en France et à l’étranger ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont entrepreneurs à l'étranger, ils peinent à se faire entendre par les pouvoirs publics. Il convient de leur donner une voix au sein du CESE.

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : D'après les données de l’INSEE, aux élections présidentielles de 2017 moins de deux jeunes sur dix ont voté. Cela peut s’expliquer par un manque d'intéret et un sentiment d'incompréhension et d’inco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En février 2013, les opposants au mariage pour tous avaient réussi à franchir le seuil des 500 000 signatures pour demander d'ouvrir un débat sur le sujet. C'était la première fois que cela arrivait...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la détermination des compétence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La question du rôle et de l’utilité du Conseil économique, social et environnemental (CESE) se pose fortement aujourd’hui. Cette institution rend peu d’avis et de rapports (33 rapports seulement en...

Après le mot : « adoptés » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par l’assemblée plénière après travail des commissions permanentes ou temporaires ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l'Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, si certains sujets doivent pouvoir être t...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en France et à l’étranger ». Exposé sommaire : Parmi les 3,5 millions de Français qui vivent à l'étranger, nombreux sont salariés, ils ont des problématiques particulières et doivent pouvoir disposer de représentants au sein du CESE.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « représentatives de l’ensemble des territoires de la France Hexagonale et des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la juste représentation des collectivi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lesquels les rendent publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à renommer les sections du CESE en commissions, permanentes ou temporaires. En effet, soit ce changement de nom est purement esthétique, et donc inutile, soit il a une portée symbolique qui préfigure un projet de mise du CESE au niveau des assemblées par...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents. » Exposé sommaire : Le droit de pétition est ...

À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent ». Exposé sommaire : La réforme du CESE prévoit de renforcer son rôle comme instance consultative des différents projets de loi. Ainsi, il se substituerait aux consultations d’autres instances aujourd’hui prévue...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'ancienne rédaction du texte concernant l'organisation du secrétariat général du CESE. Précisément, il est acquis que le secrétaire général du CESE prépare les réunions du Bureau, en assure le secrétariat, intervient en séance pour apporter les éléments néces...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition des membres du CESE afin de s'assurer d'une juste représentation de la Fédération nationale ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de composantes de la société civile » les mots : « d’organisations ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à remplacer les mentions relatives à la « société civile » par une expression plus exacte, qui est celle de « personnes membres d'organisations non représentées au CESE Â...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « consulter, avec l’accord des collectivités territoriales concernées et de leur groupements, un ou plusieurs conseils consultatifs prévus par la loi et placés auprès d’eux. » Exposé sommaire : En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Dé...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président du Conseil économique, social et environnemental, préside, avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, une conférence annuelle portant sur l’évaluation des politiques publiques. « « Les conclusions de la...