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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi se veut le cœur de la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental en lui permettant d'organiser des consultations publiques dont les participants ont été tirés au sort. Ce projet de dispositif pose deux problèmes : un problème de méthode et un problème de f...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le statut de citoyen participant dans le code électoral ainsi qu’une protection effective dans le code du travail. Ce statut vise à permettre à tout cit...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I doivent intégrer pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de politique de la ville. » Exposé sommaire : La France compte 1 296 quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les personnes vivant en QPV sont géné...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de tirage au sort doivent assurer la représentativité des territoires, y compris des territoires mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. « Elles doivent également garantir la représentation de la population nationale en termes démogra...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces derniers exercent leur rôle consultatif avec intégrité, probité et indépendance, dans le respect des principes relatifs à la transparence de la vie publique, sans contrevenir aux exigences et règles de fonctionnement du Conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » » Exposé ...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-huit ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une catégorie supplémentair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental liste précisément la répartition des membres du CESE. Ainsi, parmi les « soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport sur l’opportunité de réformer les modalités d’application du Référendum d’Initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient d'élargir le caractère obligatoire de la saisine du Conseil économique, social et environnemental à l'ensemble des textes relevant de ses champs de compétence (projets de loi, propositio...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du président d’une assemblée parlementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir la faculté, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, de demander au Conseil économique, social et environnemental de recourir...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au 4° du présent I, au moins un cinquième des membres est issu des collectivités territoriales d’outre-mer, dont un représentant de Guyane et un représentant du bassin pacifique. » Exposé sommaire : Les outre-mer représentant 80% de la biodiversité terrestre française dont la majeure partie se s...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil des signatures nécessaires à la recevabilité d'une pétition. Afin que les pétitions soient effectivement examinées dans un cadre rénové - comme le souhaite le Gouvernement - il convient e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en France et à l’étranger ». Exposé sommaire : Nos compatriotes à l'étranger concernés par les consultations ne doivent pas être oubliés des opérations de tirage au sort.

I. ‒ Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, seul le gouvernement peut demander au CESE de donner un avis sur un projet de loi. Par un arrêt du 15 décembre 2017, suite au contentieux né du refus du Conseil économique, social et ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de faire du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques, et afin de rénover le cadre des pétitions, le présent amendement propose d'abaisser à 300 000 le seuil de signa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’e...