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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la limite d’une fois par mandature ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où la consultation du public par tirage au sort a été maintenue dans le projet de loi, cet amendement propose d'encadrer celle-ci de manière quantitative. Afi...

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un tiers des » le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où le bureau du CESE peut librement décider de la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'adoption d'un avis, il est proposé d'abaisser le seuil de demande d'un vote par l'ensemble ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle sa proposition de convocation d'une assembleé consituante pour réorganiser notre vie démocratique et permettre une véritab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à fixer des garanties indispensables à la transparence et à l'indépendance des futures conventions citoyennes. Il faut veiller à ce que le CESE ne soit pas à la foi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de renforcer l'utilité du Conseil économique social et environnemental et de rendre incontournable une concertation de qualité en amont de l'examen des textes il convient de donner au CESE un v...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de première phrase de l’alinéa 2 : « élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’Assemblée. » Exposé sommaire : Le fait que des travaux CESE puissent être adoptés directement par les formations de travail rebaptisées « commissions » constitue une régression car cela...

I. – Après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « une procédure de sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. » II. – En co...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE. Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l'efficacité du dispositif. Le modèle 100 000 sig...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre la création d'u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Quand le Conseil économique, social et environnemental décide de recourir à une procédure de tirage au sort pour consulter le public, il confie l’organisation de cette consultation à un comité indépendant composé pour au moins deux-tiers de ses membres de personnes qui ne sont pas membres du Conse...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le texte, en souhaitant reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan, relègue en réalité au second plan les autres instances, de l'avis desquelles on pourra désormais se passer. Cet article illustre le reproche souvent fait à ce gouvernement concernant son peu d'ég...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative. En effet, en...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au président du Sénat » les mots : « , au président du Sénat, ainsi qu’aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les parlementaires soient aussi destinataires de la réception des travaux du CESE.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit qu’au lieu d’un nombre défini de membres (18 dans l’ordonnance actuelle), le bureau sera composé d’un représentant par groupe. Le nombre de groupe n’étant pas restreint, cela pourrait aboutir à un bureau de 50 personnes, peu effectif. De plus, les conditions de mis...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 de ce projet de loi, il est proposé de supprimer la procédure de tirage au sort visant à déterminer les personnes qui pourront participer aux travaux du CESE avec voix consultative. En effet, comme il l'a été dit précédemment, le tirage au sort ...