Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De no...

À l’alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des animaux ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d'introduire officiellement au CESE des compétences en matière de défense du bien-être animal et de la biodiversité. En effet, selon un sondage IFOP, 92% des personnes interrogées pensent que le respect du bie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l'expression des citoyens par...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mentions à la « société civile ». En effet, cette expression est erronée, dans la mesure où tous les membres du CESE, comme de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont déjà membres ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le CESE puisse également être saisi par le Parlement sur des propositions de loi. Afin de renforcer le rôle du CESE en tant que « carrefour des consultations publiques »...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle d’une minorité de parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En e...

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à ...

I. – La deuxième phrase de l’alinéa 4 est supprimée. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne, la France insoumise souhaite rappeler que la souveraineté d...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance du 29 décembre 1958 donne au CESE un pouvoir de « s...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de 16 ans et plus, en respectant le principe d’égalité entre les sexes et de représentativité sociale et territoriale de la République ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente loi dispose que « la composition du Conseil économique, social et environnemental doit égale...

I. – Après le mot : « recourir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, soc...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « français », insérer les mots : « , établie par écrit ». Exposé sommaire : Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle est présentée dans les même termes par au moins 5 % des résidents français majeurs de l’année en cours. » Exposé sommaire : Le seuil présent de 500 000 n'est pas optimal afin d’assurer l’utilisation des pétitions citoyennes. Depuis sa création le CESE ne justifie que d'une seule saisine par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, l’objectif recherché est d’apporter plus de prérogatives notamment en terme de saisine auprès du Conseil économique, social et environnemental. Néanmoins, le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À l’occasion du renouvellement de la composition de l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental, un déontologue du Conseil économique, social et environnemental est nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les suites données aux consultations. En premier lieu il n'apparait pas opportun que les résultats des consultations soient publiés dans les avis du CESE, il convient d'éviter...

À l’alinéa 4, après le mot : « libérales », insérer les mots : « dont les professions juridiques ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à assouplir les conditions de recevabilité d’un dépôt de pétition en abaissant le nombre de signataires minimum requis et d’autre part à renforcer l’efficacité du dispositif en restreignant à six ...