Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL172 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Mendes, M. Anglade, M. Mis, M. Lénaïck Adam, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Chalas, M. Boudié, M. Mazars, Mme Grandjean, Mme Louis, M. Rudigoz, M. Matras, M. Pont, M. Gouffier-Cha.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Avant l'article 1er
À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance du 29 décembre 1958 donne au CESE un pouvoir de « suggestion » d’adaptations sur les matières relevant de sa compétence. La notion de « recommandation », utilisée par ailleurs pour d’autres corps pouvant être consultés dans des processus législatifs, semble plus appropriée.
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