Recherche d'amendements

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Comité d’évaluation indépendant «Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons « l’abolition de la loi« renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226‑2 et L. 226‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 226‑2. – Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations à l’intérieur d’un périmètre de protection est i...

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». » Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du c...

L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amend...

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour impliqués dans des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’é...

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à prolonger 4 dispositions de la loi SILT qui devraient disparaître le 31 décembre 2020 : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse chaque année un rapport détaillé sur l’application des mesures relevant des périmètres de protection, de fermeture des lieux de cultes et d...

Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées. Exposé sommaire : Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cet...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : «Art. 227‑3. – À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une astreinte de 1500 € au plus par jour de retard. Au ...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement crée l’impossibilité administrative de s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou un établissement cultuel ou de procéder à des cérémonies religieuses pour les personnes ...

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est prop...

À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure pr...

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le pré...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de pré...