Recherche d'amendements

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques, c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil. Toutes les installations classées pour la pro...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les associations nationales d’élus locaux, en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au même 1°. » Exposé sommaire : Depuis sa création en 1964, le Conseil d'administra...

Compléter cet article par les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision veut rappeler que la simplification doit se faire dans une démarche de proximité. Les départements, bicentenaires, sont un échelon important auxquels les Français sont attachés. Les services déconcentrés de l'Etat qui y sont présents...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère ...

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

 « Titre VI « Simplification des bulletins de salaire « Art... « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des erreurs constatées et sanctionnées dans l’établissement des feuilles de salaire par les entreprises. Ce rapport présente également...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi les autorisations de subventions octroyées au titre de la DETR et de la DSIL pour une durée de cinq ans, afin de laisser aux communes et ...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés les mots : « dix fois la hauteur de la plus grande éolienne en bout de pale ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 établissait la distance minimale entre éoliennes et habit...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38bis ainsi rédigé : «Art. 38bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Il convient de compléter cette liste afi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un immeuble non bâti ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du conte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser la construction de logements comprenant des espaces extérieurs (balcons, terrasses, jardins), en permettant un dépassement des règles relatives au gab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre du 10° de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique compl...

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : «Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cet amendement, dans la logique de simplification du plan de relance, vise à simplifier les a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’article : « la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et toute personne publique ou privée intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, ...