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Après led de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une)ainsi rédigé : «e) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 811 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : ...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une importante diminution, de 100 millions d’euros, des ressources dédiées aux Chambres de commerce et d’industrie. La réussite du Plan de relance est conditionnée à l’existence de relais de ce dernier dans nos territoires auprès des TPE-PME, qui représentent le coe...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « importante », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « , au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale. » 2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : ...

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; » II. – En conséquence, ...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la diminution prévue par le présent article d’un montant de 100 millions d’euros de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les « dépenses fiscales » visées par cet article sont en réalité des dispositifs permettant des exonérations d’impôts et taxes. Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de les maintenir.

L’article L. 2334‑19 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Art. L. 2334‑19. – I. – Lorsqu’une commune est éligible, lors du même exercice, à la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 et à celle prévue à l’article L. 2334‑20, elle ne peut bénéficier que de celle dont le montant de l’attribution est le plus élevé. Le mo...

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. » II. – La...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressour...

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : ...