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I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler les crédits alloués à l'action 03 du programme 303 (pour respecter la LOLF ces crédits sont pris sur l'action 11 du programme 104). En effet bien que présentée comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2427A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Retiré) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur ... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2427C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Meizonnet, Mme Pujol Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2428A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable) M. Bazin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Covid... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2428C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2429A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu) M. Bazin I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2429C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2430A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Supprimer l’alinéa 133. II. – En conséquence, après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne et autres que ceux visés au 2° du B du I du présent article, sont soumis à l’obligation de souscrire une vignette dont le tarif correspond au tarif annuel applicabl... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2430C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2431A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu) M. Bazin I. – À la première phrase dua du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021 ». II. – La perte de recettes... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2431C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2432A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré) Mme Dupont I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours » II. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « au titre de 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2432C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2433A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu) M. Bazin I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année con... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 2433C au texte N° 3360 - Article 55 (Retiré) Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Limon, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier... À l’alinéa 7, après le mot : « socio-économique », insérer les mots : « , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ». Exposé sommaire : Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) est un formidable outil pour accroitre notre potentiel de croissance et d’emplois. Il permet de valoriser et financ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2434A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Dupont I. – Le quatrième alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « , 4 ° » ; 2° Il est complété par la phrase : « Il n’est pas applicable pour le renouvellement d’une carte de séjour délivrée sur le fondeme... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2434C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement     423 424 425 426 427 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org