Améliorat...
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 | 0 | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét...
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais. A cette fin, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du C...
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 | 0 | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét...
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285decies ainsi rédigé : «Art. 285decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de pneumatiques répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « II. – La taxe est due par l’imp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | Améliorat...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce dispositif crée une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent leurs terres à des usages agricoles et viticole à long terme.
I. – Après l’article L. 712‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 712‑2-1. – Le paiement en numéraire libellé en franc CFP est arrondi au multiple de cinq francs le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes : « - les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés. Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire...
Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d’un an la durée de vie du dispositif de prêts participatifs à destination des très petites et petites entreprises de moins de ci...
Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ». Exposé sommaire : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un montant de 10 000 000 euros est soustrait à l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Le présent amendement prévo...
I. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d’activité vers les agriculteurs en début d’activité. En cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution sont transmis du cédant à l’acquéreur sous la forme d’u...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | 0 | 0 | | Prêts pour le développement économique et social | 0 | 0 | Pr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Si l'on veut réussir la relocalisation industrielle, il faut avoir le courage de prendre des décisions que nous sommes en train de prendre.» disait Bruno Le Maire. Et pourtant, ça n'a pas empêché...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Le présent amendement appelle à la mise en place de nouveaux indicateurs pour mesurer l’état de la biodiversité. Tous les mois, nous avons droit aux chiffres du chômage, de la croissance, de la d...
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